Conditions générales de mise à disposition des logiciels WAGO à des fins d'automatisation (accord d'utilisation de logiciel).
Merci de lire avec soin avant d'utiliser les logiciels WAGO livrés.
Attention : tous droits réservés sur les logiciels WAGO mis à votre disposition. Les conditions mentionnées ci-dessous sont convenues avec caractère juridiquement obligatoire entre vous et la société WAGO Kontakttechnik GmbH & Co. KG, D-32423 Minden, et ceci dès la première utilisation du logiciel vous ayant été livré. Si vous n'acceptez pas les conditions ci-après mentionnées, merci de renvoyer immédiatement le logiciel livré non utilisé. Les taxes d'utilisation déjà payées seront restituées.
§ 1 Objet du contrat
1.1 L'utilisateur obtient le logiciel WAGO mentionné dans l'accusé de réception de commande/le bon de livraison sur le support de données également indiqué.
1.2 L'utilisateur paie pour cela les taxes d'utilisation convenues. Le logiciel n'est pas vendu mais, dans l'étendue des droits d'utilisation mentionnée ci-après, cédé pour utilisation (licence).
1.3 Il n'est pas autorisé de transmettre le logiciel à un tiers.
§ 2 Etendue des droits d'utilisation
2.1 L'utilisateur obtient pour le logiciel WAGO livré une licence d'utilisation non limitée dans le temps, simple et non transmissible, mais dont l'utilisation est conforme aux dispositions d'utilisation en lien avec les produits matériels WAGO.
2.2 L'utilisateur est autorisé à faire des copies de sécurité des logiciels WAGO. Si les droits d'utilisation mentionnés dans l'accusé de réception de commande/le bon de livraison ne sont pas limités à un poste de travail individuel, l'utilisateur peut dupliquer le logiciel WAGO pour un usage dans sa propre entreprise (licence d'entreprise pour une utilisation en postes multiples).
2.3 Les logiciels WAGO livrés ne peuvent pas être modifiés, désassembler, décompiler et il ne peut pas y avoir recours à des procédés de décompilation, et il n'est pas non plus permis de faire réaliser ces tâches à des tiers, sauf avec mention légale expressément notée.
§ 3 Garantie
3.1 Il est convenu que l'utilisateur reconnaît qu'en l'état actuel de la technique et des connaissances, il n'est pas possible de créer des logiciels qui fonctionnent sans erreur dans toutes les conditions d'emploi. En conséquence, WAGO garantit une franchise d'erreurs des logiciels mis à disposition que pour des erreurs qui remettent en cause l'utilisation conforme des logiciels en lien avec les produits matériels WAGO. Nous déclinons toute autre responsabilité.
3.2 L'utilisateur doit immédiatement vérifier le logiciel mis à disposition par WAGO, s'assurer de son usabilité conformément aux spécifications et reporter les erreurs survenant aussi bien en début d'utilisation qu'ultérieurement de sorte que l'erreur soit reproductible par WAGO.
3.3 Selon le choix fait par WAGO, il peut y avoir réparation ou remplacement, sans frais. En cas de défaillance de la réparation faite ou de la substitution, l'utilisateur peut résilier l'accord d'utilisation (voir 5.1).
3.4 Le délai de garantie pour les logiciels WAGO est de 1 (un) an à partir de la livraison du logiciel WAGO.
§ 4 Responsabilité
4.1 WAGO est responsable sans restriction pour des dommages en raison de vices juridiques des logiciels WAGO livrés ou pour absence de qualités assurées. La responsabilité pour incapacité initiale est limitée à cinq fois la redevance d'utilisation comptée jusque là ainsi qu'à des dommages qui peuvent être typiquement calculés dans le cadre d'une cession de logiciel.
4.2 Par ailleurs, WAGO est responsable sans restriction seulement en cas d'intention et de négligence grossière, de même pour ses représentants légaux et ses cadres. WAGO est responsable du tort d'un auxiliaire d'exécution particulier seulement dans la limite de la responsabilité pour incapacité initiale selon le paragraphe précédent. WAGO peut être responsable pour faute légère dans la mesure ou une obligation n'est pas respectée et dont le contenu est d'importance capitale pour atteindre l'objet du contrat (obligation contractuelle). En cas de violation d'obligation contractuelle, la responsabilité limitée pour incapacité initiale est un cas à rapprocher de l'alinéa 4.1. La responsabilité pour perte de données est limitée à la dépense de remise en état résultant de la restauration de sauvegardes faites à intervalles réguliers, en accord avec le risque encouru.
4.3 La responsabilité de WAGO est limitée à hauteur du triple des redevances annuelles de licences, avec cependant un minimum de 1000 €.
4.4 Tout autre droit aux dommages et intérêts de l'utilisateur que ceux cités dans cet accord, pour une quelconque raison juridique, sont exclus, en particulier pour n'importe quel dommage provenant du conseil, du support à la mise en place du logiciel ou en raison d'erreurs de logiciel, de même il n'y a pas de responsabilité obligatoire pour les dommages aux personnes ou aux objets utilisés en privé selon la responsabilité du fait du produit.
4.5 Les logiciels de planification et de construction WAGO servent seulement à une meilleure visualisation et ne dispensent pas l'utilisateur de l'obligation de vérifier avec les précautions requises la fiabilité et la fonctionnalité des résultats de planification correspondants et d'être attentif au respect des bonnes pratiques techniques ainsi qu'aux spécifications légales et normes DIN. Lors de l'utilisation des logiciels, WAGO n'est pas responsable en cas de données défectueuses ou incomplètes ainsi que pour un mauvais choix de matériel ou de composants. Pour la planification avec des produits autres que WAGO, les logiciels WAGO ne sont pas adaptés. Les indications de prix ne sont pas les prix corrects mais uniquement des auxiliaires de calcul. Il est possible d'obtenir les prix corrects sur demande auprès de WAGO.
§ 5 Résiliation d'accord
5.1 Cet accord d'utilisation peut être résilié par chacun des partenaires de contrat avec un délai de six mois à la fin du calendrier annuel. De manière extraordinaire, le droit de résiliation peut être exercé avec effet immédiat lorsqu'un des partenaires viole une résolution importante de cet accord d'utilisation.
§ 6 Droit en vigueur
6.1 Pour cet accord d'utilisation, le droit allemand est en vigueur. Pour tous litiges survenant dans le cadre de cet accord d'utilisation avec des personnes exerçant une activité commerciale ou qui en ont tous les droits et obligations ("Vollkaufleuten"), c'est le tribunal de grande instance de Düsseldorf qui est en charge.
