Conditions générales de vente et de livraison
WAGO BeLux nv/sa
Excelsiorlaan 11 - 1930 Zaventem, Belgique
TVA: BE 0505.806.401
RPM Bruxelles
Tel.: + 32 2 717 90 90
Fax: + 32 2 717 90 99
www.wago.com/be-fr
info-be@wago.com
Information
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1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées CGVL) s'appliquent à toutes les livraisons et à tous les autres services présents et futurs, en ce compris les services et renseignements consultatifs, fournis par WAGO BeLux (ci-après dénommée la société). Ces conditions restent en vigueur même lorsque l'acheteur, lors de conventions ultérieures, n'en est pas informé spécifiquement par la société. Les conditions décrites dans les CGVL restent d'application à tout moment sauf lorsque d'autres conditions sont explicitement convenues par écrit entre les parties.
1.2 Les offres de la société sont sans engagement. Une obligation de livraison n'existe que lorsque la société a reçu une confirmation écrite d'une commande.
1.3 Les collaborateurs et représentants de la société ne sont pas autorisés à engager oralement la société ou à apporter oralement des modifications aux contrats. De telles conventions, accords complémentaires ou modifications n'engagent la société qu'après confirmation écrite de sa part.
2.1 Pour les prix, la liste des prix bruts de la société, en vigueur le jour de la livraison, est déterminante. Les prix s'entendent départ usine ou départ entrepôt de livraison emballage standard compris.
2.2 Toutes les notes doivent, sauf accord contraire établi par écrit, être payées sans escompte au plus tard trente jours après la date de facture.
2.3 Les paiements, qui doivent mentionner le numéro de la fac- ture, doivent être effectués dans la devise convenue, sur le numéro de compte mentionné sur la facture. Ils doivent être effectués à l'échéance, sans autres frais ni réductions. Un paie- ment n'est considéré comme effectué que lorsque la société peut disposer du montant total.
2.4 La société n'est pas obligée d'accepter des lettres de change ou des chèques. Si elle les accepte, cette acceptation se fait uniquement sous réserve de la possibilité de faire l'escompte, contre indemnisation de tous les frais.
2.5 En cas de paiement tardif, la société est autorisée à facturer un intérêt pour paiement tardif à concurrence de 2% en plus de l'intérêt légal en vigueur. La société a en outre le droit a une indemnité conventionnelle de 10% des sommes en souffrance.
2.6 Si l'acheteur tarde à payer plus de deux semaines après l'échéance, si une société est déclarée en faillite ou si le concordat judiciaire est demandé, si l'acheteur a suspendu ses paiements ou si des circonstances connues de la société remettent en question la solvabilité de l'acheteur et mettent donc en danger le paiement du montant dû, la société a le droit, pour les livraisons ultérieures, d'exiger le paiement au moins une semaine à l'avance par le biais d'un acompte ou d'une garantie bancaire (au choix de l'acheteur) et de suspendre ces services jusqu'à l'obtention de cette garantie. A l'échéance du délai de paiement extrême et en cas de non paiement, la société est autorisée à résilier le contrat et/ou à exiger une indemnité pour non-respect du contrat. La société peut en outre également exiger le remboursement des marchandises livrées (voir également l'article 5).
1. Les objets livrés (marchandise) restent propriété du fournisseur jusqu’à ce qu‘il ait rempli toutes les dispositions fixées dans le contrat. Dans la mesure où la valeur de tous les droits d‘assurance sont à charge du fournisseur et que le montant de toutes les prétentions assurées dépasse 20 %, le fournisseur cède les droits d’assurance à l'auteur de la commande si ce dernier le demande.
2. L'auteur de la commande n'est pas autorisé à prendre de nantissement ou à opérer un transfert de sûreté relativement aux biens objet d'une livraison par le Fournisseur, et une cession ne lui est autorisée qu'à ses revendeurs habituels et sous la condition que le revendeur obtienne entier règlement de la part de son client ou qu'il se réserve lui-même la propriété sur les biens jusqu'à paiement complet de la créance.
3. a) Si l'auteur de la commande revend une marchandise réservée, il cède dès à présent au fournisseur par sécurité ses créances à venir découlant de la revente aux clients avec tous les droits accessoires, y compris les créances de solde éventuelles, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres explications particulières supplémentaires. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue simultanément avec d’autres objets, sans qu’un prix unitaire ait été convenu pour la marchandise sous réserve de propriété, l'auteur de la commande cède au Fournisseur, prioritairement à ses autres créanciers, la part du prix total correspondant au prix de la marchandise facturé par le Fournisseur.
b) En cas de présomption d'un intérêt justifié, l'auteur de la commande doit sans délais donner au fournisseur les renseignements indispensables pour faire valoir ses droits à l'encontre du client et remettre les documents nécessaires.
c) L'auteur de la commande est autorisé jusqu’à révocation au recouvrement des créances cédées résultant de la revente. En cas de raison importante,
notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d’ouverture de procédure d’insolvabilité, de protêt en matière de lettre de change ou d’éléments d’indication justifiés portant sur un surendettement ou un risque d’incapacité de payer de l'auteur de la commande, le fournisseur est autorisé à révoquer l’autorisation de procéder au recouvrement des créances. Le fournisseur peut en outre après avertissement préalable et en respectant un délai approprié publier le transfert de cession à fin de sécurité, liquider les créances cédées ainsi que réclamer la publication du transfert de cession à fin de sécurité par l'auteur de la commande envers le client.
4. a) L'auteur de la commande est autorisé à traiter la marchandise réservée ou à l’associer à d’autres marchandises. Le traitement, le mélange ou
ou l'association (désigné ci-après : le traitement ), est effectué pour le compte du fournisseur. L'auteur de la commande conserve le nouveau produit, pour le fournisseur, avec toute la diligence d’un commerçant ordonné. Le nouveau produit est considéré comme marchandise sous réserve.
b) En cas de traitement avec d’autres produits, n’appartenant pas au fournisseur, il est copropriétaire du nouveau produit, pour un montant de la valeur de la part de la marchandises sous réserve des produits manufacturés, mélangés ou associés (désigné ci-après : transformations), à la valeur du reste de la marchandise manufacturée à ce moment. Pour autant que l'auteur de la commande acquiert la propriété unique du nouveau produit, le fournisseur et l'auteur de la commande sont d'accord sur le fait que l'auteur de la commande accorde la copropriété du nouveau produit à l'auteur de la commande résultant de la transformation, au niveau de la valeur de la marchandise de réserve manufacturée, par rapport au reste de la marchandise manufacturée au moment du traitement.
c) En cas de cession du nouveau produit, le donneur d’ordre présente son droit de la revente à l'auteur de la commande, avec tous les droits annexes, à titre de fournisseur, sans qu'une déclaration particulière ne soit requise. Toutefois, la cession est exécutée uniquement à la hauteur du montant facturé par le fournisseur, de la valeur de la marchandise sous réserve transformée. La créance cédée au fournisseur est à régler en priorité. En ce qui concerne l'autorisation et les conditions de leur révocation s’applique en conséquence le N°3 c).
d) Si l'auteur de la commande associe la marchandise de réserve à des terrains ou à des choses mobiles, il est autorisé, sans autres déclarations particulières requises, à exiger sa rémunération pour l’association, avec tous les droits annexes, pour le montant de la valeur de la marchandise, au moment de l’association.
5. En cas de saisies ou autres ordres ou interventions de tiers, le donneur d’ordre doit en informer immédiatement l'auteur de la commande.
6. En cas de manquement aux obligations par l'auteur de la commande, en particulier des retards de paiement, le fournisseur est autorisé, à l’expiration d'un délai approprié fixé à l'auteur de la commande, d’effectuer la résiliation ; les dispositions légales sur les dispenses de l’établissement d’un délai restent inchangées. L'auteur de la commande est tenu de restituer la marchandise.
7. L'auteur de la commande a droit de céder la créance résultant de la revente dans le cadre de l'affacturage avec garantie de bonne fin, dans la mesure où cette cession de créance a été indiquée à l'avance au fournisseur et où le produit de l'affacturage atteint au moins la valeur de sa marchandise réservée, la marchandise, selon le point 1 dans sa propriété ou selon le point 4 dans sa copropriété, dont la vente a généré la créance correspondante. Le donneur d'ordre cède déjà pour lui les créances et autres droits vis à vis de l'affactureur qui proviennent de la vente des créances qui ont été cédées à titre de sûreté au fournisseur ; ils servent à la protection de ses droits. Le fournisseur accepte par le présente les créances décrites.
4.1 Le respect des dates et des délais de livraison suppose le respect des dispositions contractuelles par l'acheteur. Le délai de livraison débute au moment de la confirmation de la commande par la société, mais pas tant que tous les détails relatifs à l'exécution du contrat n'ont pas été clarifiés et tant que tous les documents nécessaires à l'exécution du contrat n'ont pas été reçus et tant que l'acheteur n'a pas effectué toutes les déclarations nécessaires ainsi que le paiement de l'acompte convenu. Le délai de livraison est respecté lorsque les marchandises quittent l'usine ou l'entrepôt au moment prévu, ou lorsqu'il est signalé que les marchandises sont prêtes pour enlèvement mais que, indépendamment de la société, elles ne peuvent pas être envoyées dans les délais. Les dispositions ci- dessus sont d'application pour les délais de livraison.
4.2 Même lorsque l'on a convenu d'un planning, la faute n'apparaît qu'après réception d'un avertissement par la société. Si la société est en retard pour une livraison, un acheteur doit déterminer un délai extrême de livraison. Celui-ci doit être d'au moins quatre semaines.
4.3 A l'échéance du délai de livraison extrême posé à la société pour livraison tardive, l'acheteur a le droit, sans pouvoir pré- tendre à des dommages et intérêts, de résilier le contrat à condition de l'avoir signalé lors de la déposition du délai extrême. Cela n'est pas possible si les marchandises sont envoyées ou prêtes dans le délai imparti et que l'acheteur en a été informé.
4.4 Les événements imprévus indépendants de la volonté de la société tels que la guerre, la menace de guerre, la révolte, la violence de tiers à l'encontre de personnes ou de choses, les mesures publiques, en ce compris les mesures de politique monétaire et commerciale, les conflits sociaux au sein de la société, des fournisseurs ou des sociétés de transport, les interruptions dans les moyens de circulation prévus, l'incendie, le manque de matières premières et tout autre problème d'exploitation de la société ou de ses fournisseurs prolongent le délai de livraison de la durée de l'empêchement. Cela s'applique égale- ment lorsque la société est déjà en retard pour une livraison ou lorsque les circonstances ci-dessus existaient déjà avant la conclusion du contrat mais que la société n'en était pas informée. La société tient immédiatement l'acheteur au courant de l'occurrence d'une telle circonstance.
5.1 Toutes les marchandises livrées restent la propriété de la société jusqu'au paiement complet (c'est-à-dire après libération complète de toute garantie pour les lettres de change ou les chèques) de tous les montants en souffrance, quel que soit le fondement juridique.
Pour les comptes courants, la réserve de propriété sert de garantie pour la requête de la société dans le compte courant.
Non pertinent dans les pratiques commerciales entre le fournisseur et l'auteur de la commande.
L’auteur de la commande ne peut pas refuser la réception des livraisons à cause de défauts mineurs.
8.1 Les renseignements relatifs aux possibilités de traitement et d'utilisation, d'entretien ou de commande des produits livrés par la société, la consultance technique ainsi que toutes les autres informations sont données à titre informatif, ils sont sans engagement et excluent toute responsabilité, sauf en cas de négligence grave de la part de la société. Lors de la conclusion d'un contrat pour consultance ou en cas d'obligation complémentaire conformément au contrat, la responsabilité de la société est limitée conformément aux dispositions de l'article 7.
8.2 La société conserve les droits d'auteur sur les schémas et autres documents de conception. Les tiers ne peuvent avoir accès à ces documents. Si la société fournit des marchandises selon les dessins, exemples ou autres renseignements de l'acheteur et enfreint de cette manière les droits de propriété intellectuelle de tiers, l'acheteur libère la société de toute revendication en découlant.
8.3 La société garantit que toutes les marchandises standard vendues dans le catalogue peuvent être utilisées de manière réglementaire et qu'elles sont exemptes de droits de tiers. Cette garantie s'échoit si l'acheteur n'informe pas la société immédiatement après qu'un tiers réclame ses droits et donne à la société les pleins pouvoirs pour lui permettre de régler à ses propres frais la contestation de tiers. La garantie se limite dans ce cas à la reprise des marchandises contre remboursement du prix de livraison. Des frais supplémentaires sont donc exclus.
9.1 Le lieu d'opération pour la livraison et le paiement est Zaventem.
9.2 Pour tout ce qui, sur base de ce contrat, porte sur la naissance de ce contrat, sur les activités dont sont nées les différends, en ce compris les lettres de change ou les chèques, pour autant que l'acheteur soit un commerçant inscrit au registre de commerce ou une personne morale de droit public, le tribunal de Bruxelles est compétent.
9.3 Les dispositions de ce contrat sont régies par le droit belge. Les dispositions du Traité sur la vente de marchandises au niveau international ne sont pas d'application.
10.1 La société est autorisée à traiter et à stocker les données personnelles de l'acheteur obtenues dans le cadre de ce contrat commercial, même lorsque ces données proviennent de tiers, selon les dispositions de la loi sur la protection du citoyen contre les abus.
10.2 Si certaines dispositions de ces CGVL deviennent nulles, cela n'affecte nullement la validité des autres dispositions. Ces dispositions devenues caduques sont alors remplacées par la disposition habituelle dans le secteur, et à défaut, par le texte légal correspondant.