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Sujets

Certificat d'exemption

Obligation de retenue à la source pour les services de construction conformément au § 48 et suivants de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu (EStG), à partir du 1er janvier 2002

La législation adoptée pour lutter contre le travail illégal, énoncée aux articles 48 à 48 d, paragraphe 1 de l'EStG (loi allemande relative à l'impôt sur le revenu), oblige toutes les entreprises qui fournissent des services de construction à présenter à leurs clients un certificat d'exonération délivré par le bureau des impôts compétent, faute de quoi toutes les prestations seront soumises à une retenue à la source forfaitaire de 15 %.

Sur la base du certificat d'exemption, tous les services fournis par WAGO GmbH & Co. KG sont exemptés de cette retenue à la source de 15 %. Nous vous informerons immédiatement si ce certificat d'exemption est révoqué par le bureau des impôts de Minden.

Malgré cela, nous sommes d'avis que les prestations que nous fournissons sont, du point de vue fiscal, équivalentes aux livraisons de matériaux effectuées par des grossistes en matériaux de construction ou des marchés de construction et ne constituent donc pas des prestations de construction au sens de la législation pertinente (cf. lettre du BMF, du 27 décembre 2002, dossier n° IV IV A 5 – S 2272 – 1/02, ligne de texte 12), ce qui signifie qu'il ne devrait pas y avoir d'obligation de déduction fiscale.

Pour vos dossiers, nous avons préparé le certificat d'exemption à télécharger en format PDF.

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