DECLARATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Pour le traitement de vos données dans le cadre de nos systèmes en ligne et pour la prise de contact via les formulaires de contact et les newsletters
Version: 28.04.2025
Pour le traitement de vos données dans le cadre de nos systèmes en ligne et pour la prise de contact via les formulaires de contact et les newsletters
Version: 28.04.2025
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection de vos données personnelles constitue pour nous une priorité essentielle. C’est pourquoi nous tenons à vous informer de manière claire et transparente sur les données que nous recueillons lorsque vous consultez notre site web, les finalités de leur traitement, les éventuels destinataires, ainsi que les droits dont vous disposez (art. 12 et 13 RGPD, art. 19 LPD).
Nous nous conformons au Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679) en vigueur depuis le 25 mai 2018, ainsi qu’à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, et aux ordonnances y relatives. La disposition du règlement permet d'identifier la base légale en cas de traitement des données personnelles.
Responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données :
WAGO CONTACT SA
Rte de l'industrie 19
Case Postale 168
1564 Domdidier
Téléphone: 026 676 75 00
E-Mail: dataprotection.ch@wago.com
Nous prenons très au sérieux la protection des données au sein de notre entreprise. Nos collaborateurs ainsi que les sous-traitants (prestataires de services) que nous mandatons sont contractuellement tenus à la confidentialité, au respect des règles de sécurité informatique et aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.
L’objet de la protection des données est constitué par les données personnelles. Selon la LPD, les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, qu’elles soient d’ordre personnel ou factuel. Le RGPD va plus loin en définissant les « données à caractère personnel » comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est considérée comme identifiable une personne physique pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne.
Dans la mesure où cela ne ressort pas clairement du présent document ou d'autres circonstances, nous ne sommes pas en mesure de vous identifier.
Nous ainsi que nos partenaires contractuels protégeons vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute perte, utilisation abusive ou divulgation, et veillons à ce que vos informations personnelles soient conservées dans un environnement sécurisé et contrôlé, conforme aux exigences légales, empêchant tout accès, perte ou divulgation non autorisés.
Lorsque le traitement est effectué pour notre compte, nous ne faisons appel qu’à des sous-traitants qui offrent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à assurer un traitement conforme aux exigences de l’article 28 du RGPD et de l’article 9 de la LPD, garantissant ainsi la protection de vos droits.
Lorsque nous déterminons, avec un ou plusieurs partenaires contractuels, les finalités et les moyens du traitement, nous sommes considérés comme responsables conjoints au sens de l’article 26 du RGPD. Dans ce cas, une convention est conclue afin de préciser quel partenaire est tenu de respecter quelles obligations en vertu du RGPD.
Au sein de notre entreprise, des mesures techniques et organisationnelles ont été mises en œuvre pour garantir le respect des exigences légales, notamment celles de la LPD et du RGPD, ainsi que pour protéger vos données contre toute détérioration, destruction, altération, manipulation ou accès non autorisé.
Conformément au principe de minimisation des données, nous ne collectons, traitons et utilisons vos données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de notre prestation.
WAGO est une entreprise à portée internationale. Les données personnelles sont, en priorité, stockées et traitées au sein de l’Union européenne, que ce soit par nos collaborateurs, nos sites de production nationaux, nos filiales ou les prestataires que nous mandatons. À titre exceptionnel, un traitement peut également avoir lieu en dehors de l’UE, par exemple aux États-Unis. Dans ce cas, le transfert de vos données personnelles se fait dans le respect de l'article 16 LPD et des articles 44 et suivants du RGPD.
Il peut également arriver que certains prestataires de services, notamment dans le domaine informatique, aient besoin d’accéder à des données personnelles depuis des pays situés en dehors de l’UE. Nous sélectionnons ces fournisseurs avec soin et nous assurons, par des dispositions contractuelles ainsi que des mesures techniques et organisationnelles, que le niveau de protection des données soit adéquat. En règle générale, nous appliquons les clauses contractuelles types de l’Union européenne, éventuellement complétées par des clauses supplémentaires.
Pour certains pays tiers, comme le Canada, le Royaume-Uni ou les États-Unis, la Commission européenne a reconnu un niveau de protection des données équivalent. Dans ces cas, aucun accord ou autorisation spécifique n’est requis pour le transfert de données vers ces pays.
Vous avez le droit d’obtenir, sans avoir à en indiquer les motifs, des informations gratuites sur le traitement éventuel de données personnelles vous concernant. Conformément à l’article 15 du RGPD et au § 34 de la BDSG (loi fédérale allemande sur la protection des données), vous avez le droit d’accéder à ces données ainsi qu’à d’autres informations relatives au traitement de vos données personnelles enregistrées chez nous.
Dans le cadre des droits prévus par la loi, vous pouvez, conformément aux articles 16 et 17 du RGPD ainsi qu’à l'article 31 LPD, demander la rectification, la suppression ou le blocage des données vous concernant. La suppression de vos données personnelles intervient à condition qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose et que vous en fassiez la demande par écrit ou sous forme textuelle.
Vous avez également le droit de demander la complétude de données incomplètes ainsi que, dans les cas prévus par la loi, la limitation du traitement conformément à l’article 18 du RGPD, notamment si l’exactitude des données personnelles est contestée.
Vous disposez par ailleurs, conformément à l’article 20 du RGPD, d’un droit à la portabilité des données, dès lors que le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, points a) ou b), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD. Lorsque vous exercez ce droit, vous pouvez demander que vos données personnelles soient transmises directement à un autre responsable du traitement, si cela est techniquement possible.
Vous avez également le droit de retirer à tout moment un consentement que vous avez préalablement donné, conformément à l’article 7, paragraphe 3 du RGPD. Le retrait du consentement n’a d’effet que pour l’avenir ; les traitements fondés sur le consentement effectué avant ce retrait restent licites.
Afin de traiter les demandes de manière aussi efficace que possible, nous mettons à disposition une page de contact dédiée. Vous pouvez y soumettre vos demandes de manière structurée et simple. Bien entendu, vous pouvez toujours nous contacter par e-mail ou par tout autre moyen. Les demandes transmises, ainsi que les données personnelles ou identifiables que vous fournissez (telles que civilité, nom, prénom, adresse), sont ensuite traitées par notre équipe chargée de la protection des données, au sein d’un système informatique dédié. Veuillez noter que nous avons besoin de votre adresse e-mail pour pouvoir vous répondre. La base légale du traitement de vos données personnelles repose sur l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Nous avons sélectionné avec soin le fournisseur du système informatique et l’avons mandaté conformément à l’article 28 du RGPD. À cet effet, nous avons conclu un contrat de sous-traitance fixant notamment l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles traitées, les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du responsable du traitement (article 28, paragraphe 3 du RGPD).
De manière générale, la consultation de notre site web ne nécessite pas la communication de données personnelles. Toutefois, sur le plan technique, l’adresse IP transmise par votre système est nécessaire afin de vous transmettre les données de notre site web.
En dehors de la partie librement accessible de notre site, par exemple lors de votre inscription, nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles afin de pouvoir répondre à votre demande de manière personnalisée.
Pour traiter vos données, nous avons besoin d’une base légale. Une liste non exhaustive des bases légales figure à l’article 6 du RGPD. Conformément à cet article, le traitement est autorisé lorsque :
Lorsque vous visitez notre site Web, nous recevons l'adresse IP complète de votre ordinateur. C'est seulement avec cette adresse IP que nous pouvons transférer les données de notre site Web, de sorte que le site Web vous soit affiché (art. 6 al. 1 b), f) du RGPD). En plus du traitement pour transférer les données récupérées, l'adresse IP complète est stockée pendant deux (2) jours pour pouvoir prendre des mesures de défense contre les attaques sur notre système informatique, par ex. être en mesure d'initier un blocage des adresses IP et, si nécessaire, engager des poursuites (art. 6 al. 1 f) du RGPD).
Nous stockons la date et l'heure de la page vue et la page à partir de laquelle vous avez accédé à notre site Web. Nous ne conserverons aucune autre information personnelle à moins que vous vous connectiez.
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