Le dispositif Éco Énergie Tertiaire
Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…
Répartition des consommations
Responsables de 45% des consommations d’énergie finale en France et de plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre, les bâtiments résidentiels et tertiaires constituent le second poste le plus important de consommation d’énergie en France, loin devant les transports et l’industrie.
Parc tertiaire en France
Les bâtiments tertiaires occupent 940 millions de m2 en France, ce qui correspond à 1/4 de l’ensemble des bâtiments existants. En revanche, ils représentent 1/3 de la consommation d‘énergie et 1/3 des émissions de gaz à effet de serre .
Ainsi, la réduction de la consommation du secteur devient essentiel pour l‘Etat dont l‘objectif est la neutralité carbone en 2050.
Pourtant depuis 20 ans, les bâtiments tertiaires affichent une augmentation de leur consommation finale d’électricité d’environ + 2 % et de 0,8 % en moyenne par an pour l’ensemble des énergies.
Il est à noter qu‘environ 800 millions de m² sont concernés par le décret.
Consommation du secteur tertiaire par usage
Le chauffage est le principal usage (43 %) de la consommation finale énergétique dans le tertiaire. Le gaz naturel représente la moitié de l’énergie employée pour cette utilisation devant le fioul domestique et l’électricité (17 % chacun). La consommation d’électricité à usage spécifique (matériel informatique, éclairage...) mobilise 30 % de la consommation finale énergétique du tertiaire.
Objectifs de réduction des consommations
Les deux objectifs du dispositifs :
- Une réduction du niveau des consommations annuelles d'énergie finale:
-40% d'ici 2030
-50% d'ici 2040
-60% di'ici 2050 - Un seuil de consommation à atteindre en valeur absolue (en kWh/m²/an).
Ce seuil de consommation ne fixe fixe les valeurs que pour les bâtiments suivants :
-Bureaux et services publics
-Enseigment
-Logistique fu froid
Calendrier du décret
Entré en vigueur en 2019, le dispositif Eco Energie Tertiaire vise une première obligation de résultat pour 2030. D‘ici là, les propriétaires et exploitants devront d‘ici fin 2022 (suite au report) déclarer leur patrimoine asujetti sur la plateforme numérique de l‘ADEME : OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).
Prochaines échéances :
- Fin 2024 - Analyse détaillée 2020-2023
- 30 Septembre 2027- 2chéance de déclaration de modulation des objectifs pour disproportion économique pour le 1er décembre
- Fin 2031- Vérification de l'atteinte des objectifs à la fin de la 1ere décennie
Contrôle et suivi
Les asujettis au dispositif Eco Energie Tertiaire seront soumis à un contrôle strict et régulier. En retour des déclarations annuelles sur la plateforme OPERAT, une attestation, valable pour l‘année, sera délivrée. Elle atteste de l‘évaluation du respect de l‘obligation et sera complétée par une notation “Eco Energie Tertiaire“ qui qualifie l‘avancée des démarches de réduction de la consommation énergétique. Cette notation, transparente et claire, classe les asujettis : Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).
