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1. Dispositions générales
1.1 L'utilisation des sites Internet (« Sites WAGO ») proposés par WAGO GmbH & Co. KG et/ou ses filiales (« WAGO ») est soumise aux présentes conditions générales (« Conditions générales d'utilisation »). En utilisant les Sites WAGO, l'utilisateur accepte l'application de la version en vigueur de ces Conditions générales d'utilisation. Si vous, en tant qu'utilisateur, n'acceptez pas ces Conditions générales d'utilisation, vous ne devez pas utiliser les Sites WAGO. Ces Conditions générales d'utilisation peuvent, dans certains cas, être complétées, modifiées ou remplacées par d'autres conditions, notamment en ce qui concerne l'achat de produits et/ou de services.
1.2 WAGO met à disposition sur les Sites WAGO certaines informations et certains logiciels non contraignants, éventuellement accompagnés de documentation (« Contenu »), pouvant être consultés ou téléchargés, sans garantie d’exhaustivité. WAGO se réserve le droit d’interrompre à tout moment le fonctionnement des Sites WAGO ou de modifier le contenu, en tout ou en partie. En raison de la nature d’Internet et des systèmes informatiques, WAGO n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité ininterrompue des Sites WAGO.
1.3 Les sites Internet de WAGO et/ou certains contenus peuvent être partiellement utilisés uniquement après enregistrement. WAGO se réserve le droit de soumettre également à une obligation d’enregistrement des sites WAGO jusqu’ici librement accessibles. Dans l’intérêt de la sécurité des transactions commerciales, l’accès à ces sites WAGO n’est alors possible que pour les utilisateurs enregistrés. WAGO est en droit, à tout moment, de mettre fin à l’autorisation d’accès en résiliant et en bloquant les données d’accès, sauf accord contraire avec l’utilisateur. Une telle résiliation et un blocage de la part de WAGO peuvent notamment intervenir si l’utilisateur a fourni de fausses informations lors de l’enregistrement, a enfreint les présentes conditions générales d’utilisation ou ses obligations en matière de gestion des données d’accès, a enfreint la législation applicable lors de l’accès ou de l’utilisation des contenus et/ou des sites WAGO, ou n’a pas utilisé les sites WAGO pendant une période prolongée.
2. Dispositions particulières
2.1 Lors de l’utilisation des Sites WAGO, l’utilisateur ne doit ni :
(i) nuire à des personnes, en particulier des mineurs, ou porter atteinte à leurs droits de la personnalité ;
(ii) adopter un comportement contraire aux bonnes mœurs ;
(iii) violer des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété ; (iv) transmettre des contenus contenant des virus, chevaux de Troie ou autres programmes susceptibles d’endommager les logiciels ;
(v) saisir, stocker ou transmettre des hyperliens ou contenus pour lesquels l’utilisateur n’a pas d’autorisation, notamment si ces hyperliens ou contenus enfreignent des obligations de confidentialité ou sont illégaux ;
(vi) diffuser de la publicité ou des courriels non sollicités (appelés « spams »), ou des avertissements inexacts concernant des virus, des dysfonctionnements, etc., ou inciter à participer à des jeux-concours, systèmes pyramidaux, chaînes de lettres, systèmes de vente multiniveaux ou autres actions similaires.
2.2 Le site Web de WAGO peut contenir des hyperliens vers des sites Web de tiers. WAGO décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites et WAGO et ne fait pas sien ces sites et leurs contenus, puisque WAGO ne contrôle pas les informations mises en liens et n'est pas responsable du contenu et des informations mises à disposition sur ce site. Leur utilisation se fait aux risques et périls de l'utilisateur.
2.3 Lorsque des contenus sont mis à disposition gratuitement, toute responsabilité pour des défauts matériels ou juridiques desdits contenus notamment quant à leur exactitude, leur absence d’erreurs, l’absence de droits de protection ou de droits d’auteur de tiers, leur exhaustivité et/ou leur utilité — est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de dol.
2.4 Les informations figurant sur les sites WAGO peuvent contenir des spécifications ou des descriptions générales des possibilités techniques des produits, qui ne sont pas nécessairement disponibles dans chaque cas particulier (par exemple en raison de modifications de produit). Les caractéristiques de performance souhaitées des produits doivent donc être convenues au cas par cas au moment de l'achat.
2.5 Bien que WAGO s’efforce de maintenir ses sites exempts de virus, WAGO ne garantit pas l'absence de virus. En utilisant les sites WAGO, l'utilisateur accepte que cette utilisation se fasse à sa propre discrétion et à ses propres risques, et qu’il lui appartient de prendre ses propres mesures de protection contre les virus. Avant de télécharger du contenu, l'utilisateur doit, pour sa propre sécurité et afin de prévenir toute infection des sites WAGO par des virus, mettre en place des dispositifs de sécurité appropriés, notamment des antivirus.
2.6 Sous réserve des dispositions des sections 2.2 à 2.5 des présentes conditions générales d'utilisation, WAGO est responsable conformément aux dispositions légales :
(a) en cas d’intention délibérée, de dol ou de négligence grave,
(b) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
(c) ainsi que dans d’autres cas de responsabilité obligatoire prévue par la loi. En cas de manquement non intentionnel ou non gravement négligent à des obligations essentielles, la responsabilité de WAGO est limitée aux dommages typiques et prévisibles. En outre, toute responsabilité de WAGO est exclue, notamment pour les dommages indirects et les dommages consécutifs.
3. Respect des réglementations en matière de contrôle des exportations
3.1 L’exportation de certains contenus peut par exemple en raison de leur nature, de leur finalité d’utilisation ou de leur destination finale être soumise à une obligation d’autorisation. Les contenus mis à disposition par WAGO sur les sites WAGO s’adressent exclusivement aux utilisateurs situés dans des pays ainsi qu’à des personnes, organisations et associations qui respectent les réglementations en vigueur en matière de contrôle des exportations, notamment en ce qui concerne la finalité d’utilisation, et qui ne figurent pas sur les listes de sanctions de la Communauté européenne ou des Nations Unies, c’est-à-dire à l’encontre desquels aucun embargo n’est en vigueur.
3.2 Lors de l’utilisation des sites WAGO ainsi que lors de la transmission à des tiers des contenus mis à disposition par WAGO, ou de la mise à disposition d'autres ressources économiques en lien avec ces contenus, l’utilisateur est tenu de respecter toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations nationales, européennes et américaines, y compris les listes de sanctions européennes ou américaines (ci-après : « réglementations en matière de contrôle des exportations »). Dans tous les cas, lors d’une telle transmission, l’utilisateur doit respecter les réglementations (de réexportation) de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique en matière de contrôle des exportations, et il lui incombe de s’informer lui-même à ce sujet.
3.3 L’utilisateur est informé que les réglementations en matière d’exportation s’appliquent également lorsque des informations sont transmises à l’étranger via des réseaux de communication (par exemple par e-mail ou transfert de fichiers).
3.4 Avant toute transmission de ce type, l’utilisateur doit notamment vérifier et s’assurer, par des mesures appropriées, que : les informations, logiciels et documentations fournis par WAGO ne sont pas destinés à une utilisation interdite ou soumise à autorisation dans le domaine de l’armement, du nucléaire ou de la technologie des armes, sauf si les autorisations requises ont été obtenues ; les dispositions de toutes les listes de sanctions pertinentes de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique concernant les relations commerciales avec les entreprises, personnes ou organisations mentionnées dans ces listes sont respectées.
3.5 Si cela est nécessaire pour la réalisation de contrôles à l’exportation par les autorités ou par WAGO, l’utilisateur devra, sur demande appropriée, fournir sans délai à WAGO toutes les informations concernant le destinataire final, la destination finale et l’usage prévu des informations, logiciels et documentations fournis par WAGO, ainsi que les restrictions applicables en matière de contrôle des exportations.
3.6 L’utilisateur indemnisera intégralement WAGO de toute réclamation formulée par des autorités publiques ou par d’autres tiers à l’encontre de WAGO en raison du non-respect par l’utilisateur des obligations légales susmentionnées en matière de contrôle des exportations, et s’engage à rembourser à WAGO l’ensemble des pertes et dépenses encourues à ce titre, sauf si l’utilisateur n’est pas responsable de la violation de ces obligations. Cette disposition n’entraîne pas un renversement de la charge de la preuve.
3.7 L’accès aux informations, logiciels et documentations présents sur le site Web de WAGO n’est autorisé que s’il est conforme aux vérifications et garanties mentionnées ci-dessus, et qu’aucun obstacle ne s’y oppose du fait de dispositions nationales ou internationales en matière de commerce extérieur, ni d’embargos et/ou d’autres sanctions ; dans le cas contraire, WAGO n’est pas tenue de fournir la prestation.
4. Dispositions spécifiques aux pays
4.1 Les différentes pages des sites Web de WAGO sont exploitées et administrées par WAGO GmbH & Co. KG et/ou ses filiales. Chaque page des sites WAGO tient compte des exigences du pays dans lequel la filiale WAGO responsable est établie. WAGO décline toute responsabilité quant à l’accessibilité ou au téléchargement de contenus en dehors du pays concerné auquel la page du site WAGO est destinée.
4.2 Lorsque des utilisateurs accèdent aux sites WAGO depuis un lieu situé en dehors de leur pays de résidence, ils sont seuls responsables du respect des réglementations applicables en vertu du droit national concerné. L'accès aux contenus des sites WAGO depuis des pays dans lesquels un tel accès est illégal n’est pas autorisé. Dans ce cas, si l’utilisateur souhaite établir des relations commerciales avec WAGO, il doit contacter la filiale WAGO du pays concerné.
5. Droit applicable
Le droit applicable est celui du pays dans lequel la société WAGO exploitant les sites Web WAGO a son siège social (voir mentions légales), à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois du droit international privé. Les dispositions légales impératives du pays dans lequel l’utilisateur a sa résidence (c’est-à-dire les règles juridiques de ce pays auxquelles il ne peut être dérogé par contrat) prévalent.
Version en vigueur au : 5 mars 2025