WAGO
Version : 1er septembre 2018
WAGO Kontakttechnik GmbH & Co. KG (« WAGO ») et le client (ci-après dénommés « utilisateur »), en plus du contrat de cession de logiciel, concluent le présent contrat de licence avec lequel le client confirme expressément qu'il n'est pas un consommateur (au sens du § 13 BGB). L'utilisateur a le droit (mais n'est pas obligé) de s'inscrire à la newsletter spécifique au produit via www.wago.com.
1. Contenu de base du droit d'utilisation. Conformément au modèle de licence convenu (voir section 2 ci-dessous) et aux conditions d'utilisation régies par ce contrat de licence de logiciel, WAGO accorde à l'utilisateur le droit non exclusif et - sauf accord contraire - le droit illimité et incessible d'utiliser le logiciel fourni dans le code objet conformément au présent contrat de licence. Si nécessaire et non convenu autrement, l'utilisateur doit installer et configurer lui-même le logiciel (voir § 5). Le changement du logiciel et le transfert des droits d'utilisation associés au modèle de licence respectif à des tiers (également sous forme de sous-licence) sont exclus, sauf stipulation contraire dans les présentes conditions d'utilisation ou contrat individuel. Dans un tel cas, l'utilisateur doit obliger le tiers à pleinement entrer dans les droits et obligations en vertu de ce contrat de licence. Par ailleurs, les dispositions sur la portée de la licence en cas de doute doivent être interprétées strictement.
2. Modèles de licence.
3. Clarifications :
1. Type de logiciel. Si le titulaire de licence utilise un logiciel d'ingénierie (« E-SW ») pour créer ses propres programmes ou données contenant des parties de l'E-SW, le titulaire de licence a le droit non soumis à redevance de reproduire ces parties de l'E-SW comme éléments de ses propres programmes ou données, de les utiliser ou les transférer à des tiers utilisation. Si le titulaire de licence incorpore le Logiciel d'Exécution (« R-SW ») ou des parties de celui-ci dans ses propres programmes ou données, le titulaire de licence doit, préalablement à chaque installation ou duplication (selon ce qui se produit en premier) de ses propres programmes ou données contenant le R-SW ou des parties de celui-ci, utiliser une licence pour le R-SW en fonction de l'utilisation prévue conformément au catalogue WAGO alors en vigueur. Si le type de logiciel n'est pas convenu explicitement par contrat, les règles ci-dessus s'appliquent automatiquement pour le R-SW.
2. Versions d'essai. Les versions d'essai qui peuvent être téléchargées gratuitement sur le site Web de WAGO et installées ou utilisées en ligne sans installation comprennent le droit généralement de 30 jours d'utiliser le logiciel à des fins de test ; tout autres droits sont exclus. Les « jours d'exploitation » correspondent uniquement aux jours calendaires au cours desquels le logiciel est démarré au moins une fois. Le téléchargement, l'installation et l'utilisation des versions d'essai sont aux risques de l'utilisateur. En particulier, WAGO ne garantit pas que la version d'essai est réellement adaptée à l'application prévue par l'utilisateur. Néanmoins, les versions d'essai sont des versions logicielles entièrement fonctionnelles qui peuvent utiliser toutes les fonctions, y compris le téléchargement. La période d'évaluation de 30 jours peut, à la demande de l'utilisateur, être prolongée à la seule discrétion de WAGO par une licence d'extension d'essai. Si l'utilisateur se décide, après la période d'évaluation, pour un certain modèle de licence, il peut acheter la licence requise moyennant des frais et l'activer en entrant la clé de licence appropriée en tant que version complète. Pour la version complète, les dispositions de ce contrat de licence s'appliquent avec leur activation.
3. Les « composants logiciels WAGO », expressément désignés comme « libres » ou dont l'utilisation prévue ou l'implémentation technique permet l'utilisation sur des contrôleurs tiers, autorisent l'utilisateur à utiliser les composants sous licence (en particulier les bibliothèques WAGO) dans ses produits finaux, dans la mesure où la technique d'automatisation WAGO est utilisée de telle sorte qu'elle est activement impliquée dans le produit final (et pas seulement présente). Dans ce cadre, les liens vers d'autres logiciels pour réaliser l'inter-opérabilité sont autorisés. Tout autres droits ne sont pas accordés. En particulier, l'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser et/ou distribuer des parties supprimées des composants logiciels WAGO.
1. Restrictions d'utilisation. Sauf si requis par la loi ou autrement dans le présent contrat de licence, l'utilisateur ne doit pas (i) copier ou reproduire toute partie du logiciel (sauf dans les cas prévus par la loi à des fins de sécurité), (ii) reproduire ou rendre public le logiciel acheté, qu'il soit câblé ou sans fil, (iii) traduire, analyser, déchiffrer, transformer, désassembler ou modifier de quelque manière que ce soit le code source du logiciel, (iv) créer des œuvres dérivées non-conformes qui sont en totalité ou en partie basées sur le logiciel, (v) modifier ou supprimer toutes indications ou mentions de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété, (vi) distribuer le logiciel à d'autres personnes de manière illégale (comme une location, un prêt ou une mise en leasing) ou (vii) d'utiliser le logiciel dans des zones à risques particuliers qui nécessitent un fonctionnement continu sans panne et où la défaillance du logiciel peut entraîner un danger immédiat pour la vie, le corps ou la santé ou des dommages matériels ou environnementaux graves (tels que le fonctionnement de centrales nucléaires, systèmes d'armements, véhicules aériens et automobiles).
2. Clarifications : il est précisé (x) qu'il n'y a aucune garantie que le logiciel sous licence (y compris les composants logiciels WAGO) sera réellement adapté à un usage particulier (sauf accord contraire par écrit), (y) que le transfert contractuel du logiciel par les grossistes WAGO à leurs clients finaux ne constitue pas un transfert non-conforme au sens du sous-point (vi) du précédent article 1 et (z) que l'utilisateur des composants logiciels WAGO n'est pas autorisé à utiliser les composants sous licence (comme une bibliothèque WAGO) dans les produits finaux dans lesquels la technologie d'automatisation WAGO n'est pas activement utilisée, mais est seulement présente ou pas du tout utilisée.
1. Logiciel Open-Source. Dans la mesure où le logiciel contient un logiciel open source (ci-après dénommé « OSS »), celui-ci est spécifié dans le fichier Readme_OSS du logiciel (ou le fichier correspondant de celui-ci) ; alternativement, le fichier correspondant sera également fourni en ligne ou par lien de téléchargement ou e-mail jusqu'à trois ans après l'achat du produit. La même chose s'applique au code source associé.
L'utilisateur a le droit d'utiliser le logiciel open source conformément aux conditions de licence OSS applicables au-delà de l'utilisation prévue, s'il conclut des accords de licence avec les propriétaires légaux respectifs dans les conditions de la licence open source respective. Ces termes de licence OSS sont inclus avec le logiciel et s'appliquent de préférence aux détenteurs des droits d'auteur avant ce contrat de licence et les Conditions Générales de Vente et de Livraison de WAGO, notamment en ce qui concerne les effets de copyleft. Les conditions de licence OSS s'appliquent également en priorité, dans la mesure où elles confèrent à l'utilisateur certains droits d'utilisation également relatifs aux composants propriétaires en raison de la connexion de composants OSS avec des composants propriétaires ou que de tels droits d'utilisation sont à accorder conformément aux conditions de licence OSS de WAGO.
WAGO mettra le code source OSS à la disposition de l'utilisateur à la demande de l'utilisateur contre paiement d'un remboursement de frais correspondant, dans la mesure où les conditions de licence pour l'OSS prévoient une telle publication du code source. Une demande correspondante doit être envoyée à :
Technical Support AUTOMATION
Phone: +49 (571) 887 44555
Fax: +49 (571) 887 844555
Email: support@wago.com
2. Logiciel tiers. Le logiciel peut inclure un logiciel de licence tiers commercial en plus de OSS, c'est à dire un logiciel qui n'a pas été développé par WAGO lui-même, mais sous licence WAGO par des tiers. Dans ce cas, si l'utilisateur obtient avec le logiciel les conditions du concédant de licence de logiciel tiers concerné avec le fichier Readme_OSS (ci-après « Conditions de licence tierce ») ou si ces conditions de licence tierces sont disponibles après l'installation sur le disque dur, celles-ci s'appliquent à l'utilisateur en ce qui concerne la responsabilité du donneur de licence.
3. Garantie et responsabilité. La garantie légale et contractuelle de WAGO est limitée aux composants logiciels qui ne sont pas des logiciels libres, mais dont WAGO est l’auteur ou détient des droits d’exploitation commerciale.
1. Configuration du logiciel WAGO livre le logiciel à l'utilisateur comme convenu soit sur un support de données, par téléchargement ou comme partie du produit ou fournit un accès en ligne. L'installation et la configuration (si nécessaire) sont de la responsabilité de l'utilisateur. Pendant l'activation, le logiciel envoie des informations sur le logiciel et, le cas échéant, sur l'ordinateur de l'utilisateur à WAGO ; détails sur https://www.wago.com/be-fr/protection-données. Si l'ordinateur sous licence ou le portail Web est connecté à Internet, le logiciel d'activation se connectera automatiquement à WAGO si nécessaire pour installer le logiciel.
2. Utilisation des données. WAGO utilise les informations collectées à partir des fonctionnalités du logiciel pour mettre à jour ou corriger le logiciel et améliorer ses propres produits et services. Dans certaines circonstances, WAGO les transmettra également à des tiers. Par exemple, WAGO partage des rapports de bogues avec les fournisseurs de matériel et de logiciels concernés afin qu'ils puissent les utiliser pour améliorer l'utilisation des produits WAGO pour leurs produits. L'utilisateur accepte que WAGO ait le droit d'utiliser et de divulguer les données telles que décrites dans la politique de confidentialité à l'adresse https://www.wago.com/be-fr/protection-données. Lorsque l'ordinateur ou le portail Web se connecte à Internet, certaines fonctions du logiciel peuvent se connecter aux systèmes informatiques WAGO ou aux fournisseurs de services pour envoyer ou recevoir des données. Il se peut que l'utilisateur ne reçoive pas toujours un avertissement spécifique lorsque la connexion est établie. Si l'utilisateur décide d'utiliser l'une de ces fonctionnalités, il accepte d'envoyer ou de recevoir ces données lors de l'utilisation de ces fonctionnalités ; ces fonctionnalités peuvent être désactivées par l'utilisateur.
3. Actualisations. Si l'utilisateur installe le logiciel couvert par ce contrat en tant que mise à jour d'un logiciel existant ou met à jour le portail Web, la mise à jour remplace le logiciel d'origine qui est en cours de mise à jour. Sauf stipulation expresse dans les conditions de la licence OSS, l'utilisateur n'a aucun droit sur le logiciel d'origine après la mise à niveau et n'a pas le droit de continuer à l'utiliser ou de le transférer de quelque manière que ce soit. Si l'utilisateur a activé la fonctionnalité correspondante, le logiciel peut vérifier périodiquement auprès de WAGO les mises à jour logicielles. Si des mises à jour sont trouvées, elles peuvent être automatiquement téléchargées et installées sur l'ordinateur sous licence ; l'utilisateur peut également télécharger et installer les mises à jour manuellement depuis le site Web de WAGO.
4. Droits de contrôle des licences. Sur demande, l'utilisateur autorisera WAGO à vérifier l'utilisation correcte du logiciel, en particulier si l'utilisateur utilise le logiciel dans le cadre des licences qu'il a achetées ; ceci ne s'applique pas si un tel examen conformément aux conditions de licence OSS correspondantes était non recevable ou si l'utilisateur, sur demande, informe obligatoirement WAGO des résultats d'un audit interne dans un délai raisonnable. Si l'examen ou la notification révèle une utilisation du logiciel par l'utilisateur contraire au contrat, WAGO est en droit de facturer à l'utilisateur une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de licence, qui sont engendrés selon la liste de prix en vigueur pour utilisation ultérieure. En outre, l'utilisateur doit supporter les coûts appropriés de l'examen. La revendication d'une demande d'indemnisation plus élevée de dommages reste réservée.
1. Vices matériels. Un défaut matériel existe si la qualité du logiciel s'écarte de la description du produit dans la documentation disponible au moment de la conclusion du contrat, au détriment de l'utilisateur ; à cet égard, il est entendu que des variations mineures et insignifiantes ne sont pas pertinentes, car il est impossible de développer des logiciels qui puissent répondre à toutes les exigences de l'application sans erreur. Le logiciel WAGO ne peut pas être utilisé avec d'autres produits que WAGO, pour autant que cela ne résulte pas de la description du produit ou de la représentation du produit par WAGO (comme le e!COCKPIT). Les informations sur la nature ou les utilisations potentielles du logiciel dans des sources non contractuelles (y compris les manuels et les textes publicitaires) ne constituent pas des garanties strictes, même si elles y sont décrites comme des garanties.
Les logiciels de planification et de construction WAGO servent seulement à une meilleure visualisation et ne dispensent pas l'utilisateur de l'obligation de vérifier avec les précautions requises la fiabilité et la fonctionnalité des résultats de planification correspondants, ni d'être attentif au respect des bonnes pratiques techniques ainsi qu'aux spécifications légales et normes DIN. Pour la planification avec des produits autres que WAGO, les logiciels de planification et de construction WAGO ne sont pas adaptés. Les indications de prix ne sont pas les prix corrects mais uniquement des auxiliaires de calcul.
2. Garantie pour la version finale du logiciel. La responsabilité pour les défauts matériels du logiciel qui a été finalement accordé à l'utilisateur est régie par les dispositions légales qui sont modifiées pour l'achat comme suit :
Pour des défauts dans le logiciel, dont les causes étaient déjà présentes au moment du transfert des risques, WAGO pourra, à sa seule discrétion, retoucher ou re-livrer gratuitement. En cas de défauts logiciels dans lesquels WAGO possède le code source et a le droit de le modifier, WAGO réparera les défauts à sa discrétion soit en fournissant une nouvelle version du logiciel dans laquelle seul le défaut a été éliminé, soit en fournissant une mise à jour, dans laquelle l'erreur est aussi éliminée. Dans le cas de défauts logiciels dans lesquels WAGO ne possède pas ou n'a pas le droit d'utiliser le code source, WAGO corrigera le défaut comme suit : si WAGO est en possession d'une mise à jour ou si WAGO peut fournir une mise à jour avec un effort raisonnable, WAGO éliminera le défaut par mise à disposition de la mise à jour.
La notification des défauts doit être faite immédiatement par écrit ou sous forme de texte. WAGO a la possibilité de fournir une exécution rectificatrice dans un délai raisonnable. Le diagnostic et l'élimination de défauts sont réalisés soit chez WAGO, soit sur le site d'installation du logiciel. Pour les logiciels libres de droits, WAGO n'est responsable que de préméditation, de malveillance ou de négligence grave. Les revendications pour exécution ultérieure (amélioration ultérieure ou livraison ultérieure) sont soumises à un délai de prescription de 12 mois à compter du début de la période de prescription légale. La même chose s'applique à la résiliation et à la réduction. Ce délai ne s'applique pas dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs conformément à l'art. 438 alinéa 1 n° 2 (bâtiments et matériaux pour le bâtiment) et à l'art. 479 exp. 1 (droit de recours) du BGB (code civil allemand), en cas de préméditation, si le défaut est insidieusement passé sous silence et pour non-conformité d'une garantie de qualité. En cas d’échec de l’exécution rectificatrice, l'utilisateur peut se retirer du contrat ou réduire le prix.
3. Réclamations du client pour cession temporaire du logiciel. La responsabilité pour les défauts matériels du logiciel qui a été seulement cédé temporairement à l'utilisateur est régie par les dispositions légales qui sont modifiées pour la location comme suit :
La rectification des défauts doit être faite à la discrétion de WAGO exclusivement par une amélioration ultérieure ou une nouvelle livraison gratuites. Une résiliation du client pour non-respect de l'utilisation contractuelle n'est autorisée que si WAGO a eu suffisamment de possibilités de remédier au défaut, ce qui a finalement échoué, a été refusée par WAGO ou est déraisonnable pour le client. Dans ce cas également, les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues.
4. Exclusions communes. Les réclamations du client sous les précédentes clauses 2 et 3 n'existent pas en cas d'usure naturelle ou de dommages survenant après le transfert des risques résultant d'une utilisation incorrecte (y compris le non-respect du manuel du produit ou d'autres documents sur le produit), d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une utilisation excessive ou d'influences externes spéciales non prévues par le contrat. Les réclamations pour vices sont exclues en particulier dans la mesure où des limitations fonctionnelles ont été notifiées dans les notes de mise à jour du produit. De plus, les réclamations pour défauts n'existent que si elles sont reproductibles. Si le client ou un tiers effectue des modifications incorrectes du logiciel ou s'il développe le logiciel via des interfaces, il n'y a aucune réclamation pour des défauts pour de tels changements ou extensions et les conséquences qui en découlent.
1. Vices juridiques WAGO met le logiciel à disposition de l'utilisateur dans le pays de livraison exempt de droits de propriété industriels et de droits d’auteur de tiers (ci après dénommés « droits de propriété »). Si un tiers fait des réclamations légitimes contre l'utilisateur en raison de la violation des droits de propriété par un logiciel utilisé conformément au contrat, WAGO assure une garantie à l'utilisateur comme suit :
2. Réclamations du client À sa seule discrétion, WAGO obtiendra à ses frais soit un droit d'utilisation pour le logiciel concerné de modifier le logiciel de telle sorte que le droit de propriété ne soit pas violé, à demander une radiation, une annulation ou un échange. Si cela n'est pas possible dans des conditions appropriées, le client bénéficie des droits légaux de résiliation ou de réduction de prix. Les obligations ci-dessus n'existent que si l'utilisateur informe immédiatement WAGO par écrit ou sous forme de texte des réclamations présentées par le tiers, ne reconnaît pas une infraction et réserve toutes les mesures défensives et les négociations de conciliation à WAGO. Si l'utilisateur cesse d'utiliser le logiciel pour des raisons d'atténuation des dommages ou pour d'autres raisons importantes, il est tenu d'informer le tiers que la cessation d'utilisation ne constitue pas une reconnaissance d'une violation des droits de propriété.
3. Exclusions. Les réclamations de l'utilisateur sont exclues, dans la mesure où il est responsable de la violation des droits de propriété. Les réclamations du client sont en outre exclues, dans la mesure où la violation des droits de propriété est causée par des exigences particulières de l'utilisateur ou par une application non approuvée par WAGO. Les réclamations du client sont également exclues si le logiciel est modifié par l'utilisateur ou uniquement utilisé avec des produits non fournis par WAGO violant le droit de propriété. Toute autre réclamation de l'utilisateur contre WAGO et ses agents d'exécution qui sont régis par le présent paragraphe 7 en raison d'un vice juridique est exclue.
4. Prescription. Pour la version finale du logiciel, les réclamations de l'utilisateur expirent 12 mois après le délai de prescription légal.
1. Limitation commune de la responsabilité Dans le cadre des dispositions légales, WAGO est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de l'absence ou de l'omission d'une caractéristique garantie ou du non-respect d'une garantie ainsi que pour les dommages fondés sur la violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations essentielles de WAGO ou de l'un de ses représentants légaux ou agents d'exécution Les obligations essentielles au sens susmentionné sont toutes les obligations dont la réalisation rend possible la bonne exécution du contrat et le respect duquel le client peut avoir confiance. En outre, WAGO sera responsable de tels dommages, sous réserve de compensation du dommage prévisible typique du contrat, sur la base d'une violation par négligence légère des obligations essentielles de WAGO ou de l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution.
2. Limitation spéciale de responsabilité : en cas de cession temporaire du logiciel., WAGO est responsable des cas spéciaux de négligence légère, avec limitation à six fois le loyer mensuel. La responsabilité sans faute relevant du droit de bail pour les défauts qui existent déjà au moment de la conclusion du contrat est exclue.
3. Règles communes. La responsabilité de WAGO en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée. En outre, dans les cas des clauses précédentes 1 et 2, la responsabilité pour perte de données est limitée à la dépense de remise en état résultant de la restauration de sauvegardes faites à intervalles réguliers, en accord avec le risque encouru. En clair, l'utilisateur est responsable de la prévention des problèmes de sécurité avec ses propres systèmes et données, y compris le logiciel hébergé sur les systèmes de l'utilisateur. En particulier, la responsabilité de l'utilisateur inclut aussi la protection contre les intrusions indésirables telles que les logiciels malveillants, les virus, les logiciels espions ou les chevaux de Troie.
1. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n'est ni prévue ni associée aux dispositions des paragraphes §§ 6 à 8 ci-dessus.
2. Incidemment, WAGO (ci-dessous www.wago.com/security) informe sur les circonstances de sécurité qui sont devenues connues uniquement après la mise sur le marché du logiciel. Les consignes de sécurité qui y sont données ont un caractère exclusivement informatif ; les accords contractuels restent inchangés. Si le client identifie également lui-même des failles de sécurité, il est tenu d'en informer WAGO de manière confidentielle et de les garder secrètes aux tiers jusqu'à la résolution de la faille de sécurité et l'annonce d'un avis de sécurité correspondant par WAGO. Les informations correspondantes peuvent également être transmises à WAGO via security@wago.com.
Ce contrat de licence est soumis au droit allemand à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les ventes. Les changements et les ajouts à cet accord, y compris la résiliation de cet accord, doivent être faits par écrit afin d'être juridiquement contraignant.
Si l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation est ou devient inefficace ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes. La disposition concernée est remplacée par une disposition effective et exécutoire qui se rapproche le plus des objectifs réglementaires poursuivis par la disposition concernée. La même chose s'applique à toutes les lacunes dans le contrat.
Ce contrat de licence est disponible dans différentes versions linguistiques. En cas de contradictions ou d'ambiguïtés, seule la version en langue allemande s'applique.